CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BACKERS

Dans ce cadre, le Client renonce ainsi à engager la responsabilité de la Société en cas de non-respect par le Backer des obligations légales et réglementaires applicables à ses activités.

Dans ce cadre, le Client renonce ainsi à engager la responsabilité de la Société en cas de non-respect par le Backer des obligations légales et réglementaires applicables à ses activités.

La société AAA Partners dont le nom commercial est BACKERS, société par actions simplifiée au capital social du 150 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 947 934 709 et dont le siège social est sis 8, rue de Gorges 44000 Nantes (ci-après dénommée « l’Editeur ») d’une part et le Professionnel tel que défini ci-dessous au préambule d’autre part ont conclu le présent Contrat.

En créant son Espace dédié, le Professionnel déclare accepter sans réserve les dispositions du Contrat qui prévalent sur tout autre document notamment ceux du Professionnel. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Professionnel ne pourra s’intégrer aux présentes.

GLOSSAIRE

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification, au sein des CGU, qui leur est donnée au présent glossaire.

Activités

Produits vendus et/ou prestations de service exécutées, par les backers autour de l’habitat des particuliers ou des bureaux des professionnels à savoir notamment l’équipement des logements ou des bureaux, les travaux de construction, de rénovation ou de décoration mais aussi les services de courtage en assurance ou de financement.

Backer ou Professionnel

Professionnel agissant en tant que personne morale ou entreprise individuelle, présenté sur la Plateforme de manière à ce que le client puisse librement le choisir et lui demander un devis.

Contrat

Ensemble contractuel de prestations de service digitales composé du présent document dont le Glossaire, le préambule et la charte d’engagement détaillée à l’annexe 1 et également, le pack de services choisi par le Professionnel.

Espace dédié

Espace numérique réservé au Professionnel au sein de la Plateforme. L’Espace dédié est accessible par le Professionnel grâce à un Identifiant. Une partie de l’espace dédié est accessible par les internautes.

Identifiant

Code d’accès comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Professionnel pour accéder à son Espace dédié. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Professionnel. Il incombe donc à celui-ci de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Plateforme

Solution logicielle et technologique éditée par l’Editeur et dont l’Editeur est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. La Plateforme est destinée à présenter les Activités de chaque backer et à mettre en relation les clients et les backers. La Plateforme est accessible via l’URL www.backers.fr

En préambule, il est exposé ce qui suit :

A – L’Editeur est un opérateur de plateforme en ligne, fournisseur de la Plateforme (article L111-7 I 1° du Code de la consommation). Elle est destinée aux Activités des backers.

La Plateforme propose aux backers un ensemble de services digitaux liés à la visibilité des Activités du Professionnel sur Internet via la Plateforme et à sa présentation aux clients des clients, personne physique ou personne morale ou professionnels. Toutefois, la contractualisation avec le client se fait en dehors de la Plateforme.

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne et simple intermédiaire, l’Editeur ne s’immisce à aucun moment dans les relations entre les professionnels et les clients et ne garantit pas l’exécution du contrat ni par le professionnel vis-à-vis du client ni le client vis-à-vis du professionnel.

B – Le Professionnel se reconnaît comme expérimenté et vend des produits et/ou exécute des services correspondant aux Activités proposées via la Plateforme.

C – Le Professionnel a souhaité être référencé sur la Plateforme et appartenir au réseau backers. Cet accord s’inscrit donc dans le cadre d’une volonté conjointe de délivrer des prestations de qualité.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées, afin d’établir le présent contrat.

EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet du Contrat

1.1 – Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur et le Professionnel vont collaborer au sein du réseau backers.

1.2 – En particulier, le présent Contrat a pour objet d’organiser les modalités de :
la présentation du Professionnel, de ses compétences et de ses réalisations dans son Espace dédié, la présentation et le référencement sur Internet de l’Espace dédié du Professionnel par l’Editeur, la prise de contact avec le client ou un autre backer souhaitant bénéficier des produits et/ou des services du Professionnel, la réalisation des Activités du Professionnel dans le respect des dispositions de la charte d’engagement ; la licence d’utilisation de la marque backers et du logo.

ARTICLE 2 – Modalités d’exécution des prestations de l’Editeur

2.1 – Création de l’Espace dédié et gestion des Identifiants

La création de l’Espace dédié du Professionnel dépend de son inscription en ligne via la Plateforme puis de la création des Identifiants.

Pour créer son Espace dédié, le Professionnel doit décliner un certain nombre d’informations obligatoires :

Nom

Prénom
Adresse email
Numéro SIRET
Profession principale et activités secondaires le cas échéant

L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.

Le mot de passe est librement modifiable par le Professionnel. Le Professionnel doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers, à un salarié non autorisé, même à un membre de sa famille ou à un proche. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Professionnel.

En créant son Espace dédié, le Professionnel autorise expressément l’Editeur à construire l’URL suivante : backers.fr/backer/prenomnomnumerodedoublonnage. Cette URL est indispensable à l’exécution du Contrat et notamment celle des prestations de référencement par l’Editeur.

2.2 – Modalités générales des règles d’apparition sur la Plateforme

Les professionnels présents sur la Plateforme sont référencés selon les règles suivantes :
en fonction du type d’Activité, de leur localisation géographique, de la qualité de l’exécution de leurs Activités (notamment via les avis des clients et les recommandations), du pack de visibilité et de l’animation de leur espace professionnel (complétude de leur présentation, photos de leurs réalisations, mises à jour régulières, actualités, etc.).
L’ensemble de ces critères détermine leur apparition sur la Plateforme.

2.3 – Modalités de référencement de la Plateforme et de l’Espace dédié, sur Internet

De manière générale, l’Editeur met en œuvre les moyens connus de référencement (notamment frais publicitaires, référencement naturel) pour faire connaître la Plateforme et le réseau backers sur Internet, auprès des potentiels clients.
Plus spécifiquement, à partir du contenu de l’Espace dédié et de la fréquence de son alimentation par le Professionnel (mises à jour, actualités, vidéos, photos, etc.), l’Editeur met en œuvre les moyens connus du référencement naturel pour faire apparaître l’Espace dédié (URL sous la forme backers.fr/job/métier/métier- ville/), sur les moteurs de recherche les plus utilisés en France.

2.4 – Entrée en contact avec les clients

A partir des outils disponibles sur la Plateforme notamment la messagerie privée et à partir des informations transmises par le Professionnel lui-même dans son Espace dédié, le client prend contact directement avec le Professionnel. Le client et le Professionnel peuvent s’échanger des informations sur la demande du client dont son projet de travaux notamment via la messagerie privée de la Plateforme.

La contractualisation avec le client est réalisée en dehors de la Plateforme.

Il est rappelé que l’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Professionnel et le client ; ce que le Professionnel reconnaît expressément.

2.5 – Entrée en contact avec d’autres backers

De la même manière que l’entrée en contact avec les clients, le Professionnel peut contractualiser avec un autre backer.
A ce titre, les dispositions de l’article 2.4 s’appliquent. L’Editeur souhaite rappeler aux backers qu’en cas de sous-traitance, ils doivent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière de responsabilité, de déclarations sociales et fiscales.

2.6 – Notation du Professionnel – Avis des clients et des backers

Dans le cadre du réseau backers, l’Editeur s’engage à mettre en valeur le savoir-faire et l’expérience de l’entreprise du Professionnel tel que présenté par celui-ci, dans son Espace dédié. A ce titre, le Professionnel accepte de recevoir des avis des clients et des autres backers.

L’Editeur rappelle qu’il ne modère pas a priori les avis mais qu’il intervient, dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance, en cas de non-respect par le client des dispositions de l’article « Gestion des avis du Client » au sein des CGU de la Plateforme.

Le Professionnel peut répondre aux avis postés par le client en s’engageant à respecter les règles détaillées à l’article 3.4 ci-dessous.

2.7 – Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure telle que décrite ci- dessous, les événements hors du contrôle de l’Editeur, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
L’Editeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Plateforme ; la disponibilité s’entend de l’accessibilité à la totalité des fonctionnalités de la Plateforme. Toutefois, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’Editeur se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement et au bon fonctionnement des logiciels. Dans la mesure du possible, l’Editeur informe les utilisateurs – le Professionnel, les clients et les internautes – à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte af fluence.

2.8 – Contenu de l’Espace dédié

Le Professionnel est responsable du contenu de son Espace dédié (photographies, illustrations, textes, vidéos, etc.). A ce titre, il s’assure de manière certaine qu’il dispose des droits pour faire apparaître publiquement ce contenu sur son Espace dédié et sur la Plateforme.
Le Professionnel garantit l’Editeur contre toute action judiciaire éventuelle de tiers liée à une reconnaissance d’une contrefaçon, d’un dénigrement, d’une diffamation, d’une concurrence déloyale et/ou parasitaire. En cas de condamnation de l’Editeur sur ces fondements, l’ensemble des dommages-intérêts et des frais de justice sera remboursé dans leur intégralité par le Professionnel.

Le Professionnel autorise l’Editeur à utiliser les photographies déposées dans l’Espace dédié par le Professionnel, pour promouvoir le réseau backer.

ARTICLE 3 – Modalités d’exécution des prestations du Professionnel

3.1 – Le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales applicables à ses Activités. Il s’engage à transmettre les documents obligatoires au client, à première demande de sa part tels que notamment le Kbis, les attestations d’’assurance décennale et responsabilité civile, les attestations des déclarations fiscales et sociales à jour, les attestations d’agrément professionnels, le certificat RGE le cas échéant.

Le Professionnel garantit l’Editeur qu’il respecte ses obligations légales et à ce titre, prend en charge l’ensemble des conséquences (sanctions civiles ou pénales et frais d’avocats et d’experts) de tout contentieux contre l’Editeur sur le fondement du non-respect de ces obligations.

3.2 – Le Professionnel agit via son Espace dédié conformément aux dispositions du Contrat et notamment aux dispositions de la charte d’engagement de l’Annexe 1. Les obligations détaillées à la charte d’engagement sont, pour l’Editeur, des obligations essentielles. Sans l’engagement de la part du Professionnel, de les respecter, l’Editeur n’aurait pas conclu le présent Contrat.

3.3 – Rédaction du devis

Le devis au client sera fait toujours sur la base des conditions propres au Professionnel et l’Editeur n’intervient à aucun moment pour modifier le contenu dudit devis.
Le devis du Professionnel devra être détaillé avant toute prestation et énumérer précisément chaque poste (descriptif des matériaux, des produits mis en place, etc.). Il devra mentionner, poste par poste, les prix, délais de réalisation, dates d’intervention, frais de déplacements, modalités de paiement, montant de la TVA applicable, les conditions particulières de garantie et toutes autres informations ayant un impact sur le coût et l’exécution des travaux, en fonction des objectifs du client.

3.4 – Gestion des réponses aux avis ou des avis aux autres Backers

Via la Plateforme notamment via les messageries privées liées à la Plateforme, le client ou le backer est autorisé à donner son avis sur chaque Backer qu’il aura sollicité. Les avis sont publics et ne sont pas vérifiés au préalable par l’Editeur. Le Professionnel est autorisé à y répondre.

A ce titre, le Professionnel s’engage expressément à :
– toujours s’exprimer avec courtoisie et en relatant des faits qu’il a personnellement vécus. Les faits doivent être détaillés et au moins contenir les éléments suivants : dates et type d’Activité concerné ;
– ne pas s’exprimer par procuration ;
– ne pas diffuser des photographies ou vidéos dont il n’est pas l’auteur ;
– à ne pas diffuser des photos ou des vidéos de lieux pour lesquels il n’aurait pas reçu l’autorisation préalable du propriétaire ou du locataire ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
– ne pas émettre des avis :
à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, raciste, sexiste ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ou portant atteinte à la protection des mineurs, des informations à caractère politique ou religieux, à caractère diffamatoire, à des fins de harcèlement, menaces, injures.

Tout avis non conforme à cet article sera supprimé, sans préavis et sans préjudice de toute action judiciaire sur le fondement de la diffamation ou du dénigrement ou de la contrefaçon ou de la responsabilité civile.

L’Espace dédié pourra être clôturé sans préavis.

ARTICLE 4 – Base de données des clients – Protection des données personnelles

4.1 – Base de données backers

Via la Plateforme, l’Editeur rappelle qu’il est auteur des bases de données (notamment professionnels, clients, logements, types de travaux, avis) et qu’il bénéficie à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il est également producteur de la base de données qui est le fruit d’investissements financiers, matériels et humains de la part de l’Editeur et qu’il bénéficie à ce titre de la protection reconnue à tout producteur de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

4.2 – Protection des données à caractère personnel

En considération des finalités du Contrat, chaque Partie se déclare chacune responsable de traitement. Chaque Partie s’engage à traiter les données personnelles de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).

L’ensemble de la gestion des traitements des données à caractère personnel est détaillé à la politique de protection des données personnelles disponible sur le Site.

ARTICLE 5 – Modalités de la licence d’utilisation de la marque Backers et du logo

5.1 – Propriété de la marque backers et du logo

L’Editeur est propriétaire de la marque française « BACKERS » déposée auprès des services de l’INPI en date du 26 juillet 2022 dans les classes 35 et 42.

L’Editeur est également titulaire des droits d’auteur attachés au logo backers dont la calligraphie.

L’Editeur est titulaire du nom de domaine backers.fr réservé en date du 26/07/2022 et dûment exploité.

Le Professionnel s’interdit de déposer ou faire déposer, dans un pays quelconque, une demande de droit de propriété sur une marque identique ou similaire à la marque backers, sur un logo identique ou similaire au logo backers et un nom de domaine identique ou similaire au nom de domaine backers.fr notamment pour ce dernier avec des extensions différentes et/ou conduisant à des sites Internet dans des langues autres que le français.

Le Professionnel reconnait expressément que cette clause exprime une obligation essentielle pour l’Editeur qui le lui indique expressément. Son inexécution pourra entraîner la résiliation fautive du Contrat dans les conditions fixées à l’article 9 ci-dessus.

5.2 – Licence d’utilisation

La présente licence est consentie à titre strictement personnel, de manière non exclusive et non cessible. Elle ne pourra être cédée, transférée ou transmise, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur.
Elle ne pourra pas davantage faire l’objet de contrats de sous-licence.
La présente concession de licence d’utilisation est consentie et acceptée pour le territoire français.

La présente licence autorise le Professionnel à communiquer publiquement le lien vers son espace dédié à savoir backers.fr/backer/prenomnomnumerodedoublonnage

ARTICLE 6 – Responsabilité des Parties

6.1 – Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant selon les règles du droit commun et l’indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu’il soit.
Aucune des Parties n’est responsable :
Des dommages qui résulteraient du fait de l’autre Partie ou d’un événement de force majeure telle que définie ci-dessous,

Des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.

6.2 – Un événement de force majeure est, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Partie et empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, un conflit armé, l’état d’urgence, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, une épidémie, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service).

ARTICLE 7 – Conditions financières et Modalités de paiement

Le montant du prix applicable dépend du pack commercial choisi par le Professionnel.

Le paiement est prévu chaque début de mois par prélèvement automatique.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par l’Editeur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Professionnel au titre des présentes, quel que soit le mode de règlement prévu ;

– la facturation au Professionnel d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois ;

– la comptabilisation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

ARTICLE 8 – Prise d’effet et Durée du Contrat

Le présent Contrat, qui prendra effet au jour de la création de l’Espace dédié est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit par le Professionnel (30 jours ou 12 mois).
Le Contrat est prorogé tacitement pour des durées équivalentes aux durées initialement souscrites (30 jours ou 12 mois)

La licence d’utilisation de la marque backers et du logo est concédée pour la durée du Contrat.

ARTICLE 9 – Résiliation fautive

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations y figurant.
La résiliation anticipée interviendra automatiquement 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolution expresse, et restée en tout ou partie sans effet.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

Pour toute inexécution d’une obligation qualifiée par l’une et/ou l’autre Partie(s) d’obligation essentielle, le Contrat sera résilié de plein droit immédiatement dès la première présentation par les services de La Poste d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – Conséquences de la fin du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’extinction du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.

L’ensemble des éléments faisant référence au Professionnel dont l’Espace dédié pourra être transmis au Professionnel, à première demande de sa part, dans un format habituellement utilisé et sera supprimé dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle que soit la cause.

Il est rappelé que les photographies utilisées par l’Editeur, avant la fin du Contrat, ne seront pas détruites par l’Editeur lequel conserve le droit de les utiliser.

Sans préjudice de ce qui précède, le Professionnel s’engage, à l’expiration du présent Contrat, à cesser tout usage de la marque backers, du logo et de l’URL backers.fr/backer/prenomnomnumerodedoublonnage, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sous peine de commettre des actes de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de la Partie qui renonce.

Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

En cas de traduction du présent Contrat, seule la version en français fera foi.

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice tout échange par emails, entre elles.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

12.1 – Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

12.2 – Règlement amiable

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

12.3 – À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Rennes en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

Charte d’engagement backers

ANNEXE 1
la charte d’engagement

AUTRES INFORMATIONS UTILES

EXISTENCE DU DROIT DE RETRACTATION

L’Editeur rappelle au Professionnel qu’en cas de conclusion à distance du contrat avec un consommateur ou un non-professionnel, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Néanmoins, il est prévu certains cas de non-exercice du droit de rétractation à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention du BACKER (nom du Backer et adresse)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la demande de travaux

Commandé le __________
Auprès du Professionnel :
Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :